Annales des loyers

[01-2022].- Action en paiement.- Copropriétaire.- Contestation.- Abus de droit (non)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 23 février 2022; Affichages : 381

Cass. 3^e civ., 24 novembre 2021, n° 19-25.687, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.