[47-2021].- Etat de répartition des charges.- Caractère réputé non-écrit.- Jugement.- Prise d’effet
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 23 septembre 2021, n° 20-16.572, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021
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