[42-2021].- Non-paiement.- Faute caractérisée.- Fautes répétées.- Condamnation.- Dommages-intérêts
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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CA Paris, pôle 4, ch. 2, 7 juillet 2021, n° 19/06032
Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2021
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