[38-2021].- Bail commercial.- Répartition des charges entre bailleur et locataire.- Facturation.- Intitulé.- Erreur.- Incidence
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 3 juin 2021, n° 20-14.160, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021
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