Annales des loyers

[37-2021].- Défaut de paiement.- Condamnation.- Dommages-intérêts.- Mauvaise foi.- Nécessité (oui)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 10 septembre 2021; Affichages : 323

Cass. 3^e civ., 17 juin 2021, n° 17-17.222, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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