[01-2020].- Répartition.- Modification.- Assemblée générale.- Non-contestation.- Caractère réputé non-écrit.- Incidence

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 28 novembre 2019, n° 18-15.308 et 18-15.757, inédit

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