[56-2019.]- Procès-verbal.- Copropriétaire opposant.- Défaut de mention du nom.- Identification possible (oui).- Incidence (non)

par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-18.615, inédit.

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