[13-2019].- Résolution.- Création et vente d’un lot.- Modification des tantièmes.- Contestation en justice.- Incidence (non).- Caractère exécutoire de la résolution.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 13 décembre 2018, n° 17-19.800, inédit.

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