[58-2018].- Résolution supprimant le poste de gardien.- Copropriétaire opposant.- Copropriétaire votant favorablement sur les conséquences de la décision de suppression.- Action en annulation.- Qualité pour agir.- Recevabilité (oui).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-16.693, publié au bulletin.

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