[50-2018].- Cession de parties communes et éléments d’équipement.- Majorité applicable.- Atteinte à la destination de l’immeuble (non).- Unanimité (non).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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CA Caen, 1e ch. civ., 22 mai 2018, n° 16/01261.

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