[43-2018].- Occupation des parties communes.- Autorisation précaire.- Caractère révocable.- Majorité simple (oui).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 630

Cass. 3e civ., 5 avril 2018, n° 17-14.138, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.