[22-2018].- Contestation d’une assemblée générale.- Résolutions votées par une seconde assemblée générale.- Contestation de la seconde assemblée.- Intérêt à agir (oui).-

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 18 janvier 2018, n° 16-27.015, inédit.

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