[08-2018].- Société.- Convocation.- Adresse de la société.- Erreur sur le représentant légal.- Incidence (non).- Délégation de vote.- Qualité de représentant d’une société.- Limitation du nombre de mandats.- Violation (non).-
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
-
Affichages : 595