[19-2017]- Ravalement.- Autorisation de l’assemblée.- Descriptif des travaux.- Conformité aux documents joints à la convocation (oui).

par Jean-Marc ROUX
Affichages : 602

Cass. 3e civ., 17 novembre 2016, n° 15-23.537, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.