[83-2015]- Assemblée générale.- Vote de travaux.- Contribution de tous les copropriétaires.- Conformité à l’intérêt commun.- Abus de majorité (non).

par Super User
Affichages : 361

Cass. 3e civ., 13 janvier 2015, n° 13-24.786.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.