[151-2015]- Assemblée générale.- Erreur matérielle.- Présence des éléments essentiels (oui).- Incidence.

par Super User
Affichages : 428

Cass. 3e civ., 15 septembre 2015, n° 14-16.916, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.