[150-2015]- Assemblée générale.- Habilitation du syndic à agir en justice.- Exercice d’un culte.- Violation du règlement de copropriété.- Régularité de la décision (oui).- Ordre du jour.- Complément.- Dénaturation (non).

par Super User
Affichages : 360

Cass. 3e civ., 16 septembre 2015, n° 14-14.518, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.