[149-2015]- Assemblée générale.- Règlement de copropriété.- Mention de deux scrutateurs.- Impossibilité de désignation.- Conséquence.- Feuille de présence.- Erreur matérielle.- Incidence.

par Super User
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Cass. 3e civ., 30 septembre 2015, n° 14-19.858, publié au bulletin.

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