[11-2016]- Modification d’usage d’un lot.- Refus d’autorisation.- Abus de majorité.- Caractérisation.

par Super User
Affichages : 510

Cass. 3e civ., 5 novembre 2015, n° 14-23.493, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.