[28.2016]- Renouvellement des fonctions du syndic.- Refus.- Désignation d’un syndic provisoire.- Défaut de prévision à l’ordre du jour.- Compétence juridictionnelle.

par Super User
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Cass. 3e civ., 3 décembre 2015, n° 14-25.583, publié au bulletin.

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