Annales des loyers

[23-2023].- Action en annulation.- Notification.- Lettre recommandée.- Première présentation.- Délai de deux mois.- Point de départ

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 30 octobre 2023; Affichages : 120

Cass. 3^e civ., 29 juin 2023, n° 21-21.708, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023

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