[22-2023].- Usufruitiers.- Mandataire commun.- Réduction des voix (non).- Abus de majorité.- Notion
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-14.180, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023
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