Annales des loyers

[21-2023].- Copropriété à deux.- Travaux.- Autorisation.- Caractère nécessaire (oui)

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 30 octobre 2023; Affichages : 74

Cass. 3^e civ., 29 juin 2023, n° 21-20.930, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023

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