[16-2023].- Résolutions.- Travaux sur parties communes (ravalement).- Travaux sur parties communes (persiennes, garde-corps).- Harmonie des façades.- Modification de la destination des parties privatives
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 9 mars 2023, no 21-25.644, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet et août 2023
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