Annales des loyers

[15-2023].- Action en annulation.- Violation de l’article 26.- Atteinte aux droits sur les parties privatives.- Unanimité

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 24 juillet 2023; Affichages : 83

Cass. 3^e civ., 20 avril 2023, n^o 22-14.669, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet et août 2023

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