[02-2023].- Mandat de vote.- Utilisation irrégulière.- Demande d’annulation.- Recevabilité.- Conditions
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 7 décembre 2022, n° 21-23.915, publié au Bulletin et n° 21-18.014, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 mars 2023
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