Annales des loyers

[01-2023].- Désignation du syndic.- Pluralité de candidats.- Passerelle.- Article 25-1.- Vote préalable à la majorité absolue.- Nécessité

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 24 mars 2023; Affichages : 123

Cass. 3^e civ., 7 décembre 2022, n° 21-20.170, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 mars 2023

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