Annales des loyers

[17-2022].- Action en annulation.- Indivision.- Partage.- Effet déclaratif.- Recevabilité

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 30 novembre -0001; Affichages : 252

Cass. 3^e civ., 9 février 2022, n° 20-22.159, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.