[10-2022].- Assemblée générale.- Convocation.- Irrégularité.- Constatation.- Conséquences
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 15 décembre 2021, n° 20-17.079, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022
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