[03-2022].- Projet de résolution.- Conditions essentielles.- Devis.- Notification (non).- Seconde assemblée générale.- Régularisation.- Condition
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 24 novembre 2021, n° 20-22.487, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022
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