[05-2021].- Résolution.- Approbation des comptes.- Action en annulation.- Notification des documents.- Consentement éclairé (non)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, 19-21.668, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021 

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