[04-2021].- Copropriété à deux.- Travaux.- Absence d’autorisation.- Assemblée générale.- Nécessité (oui)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 450

Cass. 3e civ., 19 novembre 2020, 18-24.022, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021 

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.