[05-2015]- Assurance construction.- Recevabilité de l’appel en garantie de l’assureur dommages ouvrage avant subrogation.

par Super User
Affichages : 622

Cass. 3e civ., 7 avril 2015, n° 14-12212.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.