[25-2015]- Contrat de maîtrise d’oeuvre.- Résiliation à l’initiative du maître d’oeuvre.- Indemnisation du préjudice en résultant pour le maître de l’ouvrage.

par Super User
Affichages : 596

Cass. 3e civ., 15 septembre 2015, n° 13-24726 et 13-25229, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.