[35-2015]- Contrat de construction de maison individuelle.- Annulation pour violation des dispositions de l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).- Démolition de l’ouvrage.
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Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, n° 14-23612, publié au bulletin.
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