[44-2016]- Assurance responsabilité civile des professionnels du bâtiment.- Garantie des préjudices immatériels.

par Super User
Affichages : 397

Cass. 3e civ., 21 janvier 2016, n° 14-25829, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.