[19-2019].- Assurances.- Police dommages-ouvrage.- Non-respect de la procédure de traitement des sinistres dommages-ouvrage.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-25.957, inédit.

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