[17-2019].- Vente de matériaux.- Point de départ du délai de prescription.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
Affichages : 508

Cass. 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-24.111, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.