[111-2018].- Assurance obligatoire.- Responsabilité personnelle de l’architecte gérant de la société de construction.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 16-27.680, publié au bulletin.

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