[97-2018].- Fourniture d’éléments fabriqués sur mesure.- Limites aux obligations du fournisseur.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-16.136, inédit.

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