[81-2018].- Assurances.- Prescription de l’action directe de la victime à l’égard de l’assureur du responsable.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-14.858, inédit. 

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