[65-2018].- Assurance responsabilité professionnelle du sous-traitant.- Activités déclarées.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.618, publié au bulletin.

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