[64-2018].- Assurance responsabilité décennale- Application dans le temps de la police.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass . 3e civ., 28 février 2018, n° 16-27.244 et 16-27.531, inédit.

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