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[149-2017] - Assurance.- Date du fait dommageable. par Julien ZAVARO, Avocat à la cour d'appel de Paris le 19 décembre 2017 Affichages : 487 Cass. 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-19.657, publié au bulletin. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
