Cass. 3e civ., 2 juillet 2026, 24-12.598, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2026
Arrêt très factuel validant l’interprétation des conditions de la police d’assurance qui utilisait, sans l’avoir suffisamment définie, la notions de « montant d’opération ». La police ne couvrait que les « opérations » dont le coût était inférieur à un certain seuil, les « opérations » d’un montant supérieures devant faire l’objet d’un avenant spécifique. La Cour approuve les juges du fond d’avoir jugé que « l’opération » désignait le projet global et non pas le seul marché de l’assuré. L’assureur a donc pu échapper à l’application de sa garantie (le marché n’était pas soumis à une assurance obligatoire).
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Articles parus dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2026
