Cass. 3e civ., 28 mai 2026, 24-10.463, publié au Bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de Juillet-Août 2026
Les manquements de l’assureur selon police dommages ouvrages à ses obligations prévues à l’article L. 242-1 du Code des assurances ne peuvent être réparés que par les sanctions prévues à ce texte. La responsabilité de l’assureur ne peut être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
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Articles parus dans les Annales des Loyers N° 07-08 de Juillet-Août 2026
