Cass. 3e civ., 3 avril 2025, n° 23-16.055, publié au Bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2025
L’assureur, selon la police dommages ouvrage qui a accepté la mise en œuvre de sa garantie dans les 60 jours de la déclaration de créance, ne peut plus contester le caractère décennal des désordres. Il est tenu de financer les travaux de reprise des désordres déclarés, même si ceux-ci se révèlent par la suite ne pas ressortir de la garantie décennale.
Les préjudices immatériels consécutifs à des désordres de nature décennale sont à la charge de l’ensemble des constructeurs tenus de la garantie décennale, du moins dans les rapports entre les constructeurs et le maitre d’ouvrage. En l’espèce, il s’agissait de frais de relogement, garde meuble et de déménagement.
À lire également :
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33-2025.- Sous-traitance.- Obligation de garantie de paiement.- Date
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34-2025.- Assistant à maitrise d’ouvrage.- Responsabilité.- Devoir de Conseil
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35-2025.- Réception tacite.- Vente du bien édifié
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36-2025.- Responsabilité de droit commun.- Responsabilité in solidum.- Critères
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37-2025.- Maitre d’œuvre.- Obligation de conseil.- Calendrier
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38-2025.- Garanties légales.- Travaux sur existant.- Accessoires.- Ouvrage (non)
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39-2025.- Responsabilité du maitre de l’ouvrage.- critères
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41-2025.- Assurance.- Prescription.- Obligation d’information
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42-2025.- Assurance.- Défaut de souscription d’une police RCD.- Faute (oui).- Résiliation (oui)
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43-2025.- Syndicat des copropriétaires.- Droit d’agir en justice.- Stipulation contraire (non)
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44-2025.- Vice caché.- Recours entre coobligés.- Point de départ
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45-2025.- Interdiction des demandes nouvelles en appel.- Exceptions
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46-2025.- Assignation.- Demande en justice.- Critères
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47-2025.- Vice caché.- Nature du délai.- Prescription
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48-2025.- Syndicat des copropriétaires.- Assignation.- Effet interruptif.- Copropriétaire.- Transmission
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