Annales des loyers

[45-2023].- Assurance.- Réduction proportionnelle

: par Julien Zavaro, Avocat à la cour d'appel de Paris; le 15 décembre 2023; Affichages : 49

Cass. 3^e civ., 14 septembre 2023, 22-18.803 22-20.334, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2023

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