Annales des loyers

[44-2023].- Procédure.- Assurances.- Prescription.- Point de départ du délai

: par Julien Zavaro, Avocat à la cour d'appel de Paris; le 15 décembre 2023; Affichages : 47

Cass. 3^e civ., 14 septembre 2023, 22-21.493, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2023

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