Annales des loyers

[31-2023].- Assurance.- Dommages-ouvrage.- Prescription de l’action subrogatoire.- Faute de l’assuré (non)

: par Julien Zavaro, Avocat au barreau de Paris; le 26 septembre 2023; Affichages : 68

Cass. 3^e civ., 25 mai 2023, 22-13.410, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

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